POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Notre AGENCE :

L’agence INTER IMMOBILIER est une entreprise familiale qui s’efforce de vous servir avec sérieux et compétence depuis 1982.

Cela passe aussi, et inévitablement, par un traitement loyal, licite, déterminé, pertinent et légitime des données personnelles que vous nous confiez.

 

Notre politique :

Cette politique de  Protection des Données Personnelles indique comment l’agence INTER IMMOBILIER utilise et protège toutes les informations que vous donnez à travers votre utilisation de notre site ou l’utilisation de nos formulaires papier.INTER IMMOBILIER s'engage à faire en sorte que votre vie privée soit protégée. Ainsi, lorsque nous vous demandons de fournir certaines informations par lesquelles vous pouvez être identifié, nous vous assurons qu'elles seront utilisées conformément à cette politique.

 

Comment collectons-nous les données :

Les données que nous collectons le sont toujours avec votre consentement et uniquement pour les besoins nécessaires à l’accomplissement de notre mandat. Vos données personnelles ne sont jamais transmises ni cédées à des fins commerciales ou autres (sauf lorsque nous y sommes contraints par des voies légales ou judiciaires)

Ainsi, après la prise de contact sur notre site internet ou directement en nos locaux, nous sommes amenés à recueillir les informations personnelles nécessaires à l’établissement de notre mandat de vente, de recherche ou de locations, ou ce mandat accompli pour établir votre dossier auprès du Notaire que vous nous aurez désigné ou dans le cadre d’une location : à l’établissement du bail et différentes formalités obligatoires relevant de notre mission.

Nous collectons également des informations lors de votre navigation sur le site internet au moyen de cookies qui ne servent qu’a l’élaboration de statistiques sur le trafic de notre site.

 

Les données collectées :

Nous pouvons recueillir les données suivantes :

  • Votre prénom, nom, adresse, e-mail, téléphone ;
  • Vos informations d’ordre financier (ex : numéro de carte bancaire) uniquement pour les locations saisonnières
  • Témoins de connexions “cookies” à des fins de statistiques de fréquentation de notre site.
  • Données de connexion et de navigation ;
  • D’autres informations que vous souhaitez nous communiquer.

 

Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte par un astérisque.

 Sur les transferts des données que vous nous confiez :

Vos données sont principalement transférées aux services internes d’INTER IMMOBILIER pour assurer la réalisation de la prestation pour laquelle elles ont été collectées.

INTER IMMOBILIER peut toutefois être amené à faire appel à des sous-traitantsou partenaires externes pour réaliser les opérations suivantes :

  • le paiement sécurisé sur le site uniquement pour les locations saisonnières
  • Le développement du site internet ainsi que sa maintenance et des logiciels utilisés pour les différentes activités de l’agence
  • La comptabilité gestion locative : locataires et propriétaires
  • Le suivi des dossiers de transactions notamment avec les notaires
  • Transmission d’informations relatives aux propriétaires et aux biens à vendre ou à louer avec les diagnostiqueurs
  • Déclaration diverses auprès de l’administration fiscale (avis de déménagement et d’emménagement) notamment
  • Communication diverses auprès des syndics.

 

Et de manière générale, toutes missions que vous nous aurez confiées par mandat.

 

 

Sécurité et conservation de vos données personnelles :

Nous nous engageons à ce que vos informations soient protégées. Afin d'en empêcher l'accès ou la divulgation non autorisés, nous avons mis en place des procédures physiques, électroniques et managériales appropriées pour protéger et sécuriser l'information que nous collectons en ligne ou en nos locaux

Vos données personnelles sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte. Elles seront ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire en lien avec les durées de prescription et de conservation légale pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi. Elles seront ensuite supprimées. Ce délai est au maximum de 10 ans.

 

Contrôle de vos données personnelles :

Vous pouvez choisir de restreindre la collecte ou l'utilisation de vos informations personnelles de la manière suivante :

Vous pouvez consulter les données personnelles que nous possédons sur vous en nous écrivant à l’adresse suivante :

INTER IMMOBILIER Service du traitement des données personnelles :

28 avenue Félix Faure

06500 MENTON 

Vos droits :

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (découlant à compter du 25 mai 2018 du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles) vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de retrait de votre consentement.

Pour les exercer, veuillez adresser un courrier à l’adresse postale indiquée au paragraphe précédent, auquel vous aurez joint un justificatif d’identité.

 

Vous trouverez ci-après des extraits du règlement 2016/679 vous permettant d’appréhender au mieux vos droits.

  • Le droit d’accès (article 15 du règlement 2016/679)

Conformément à l’article 15 du Règlement 2016/679, « La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes:

  1. a) les finalités du traitement;
  2. b) les catégories de données à caractère personnel concernées;
  3. c) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales;
  4. d) lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;
  5. e) l'existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s'opposer à ce traitement;
  6. f) le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle;
  7. g) lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source;
  8. h) l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée. »
  • Le droit de rectification (article 16 du règlement 2016/679)

Vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

  • Le droit d’opposition (article 21 du règlement 2016/679)

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f) du règlement 2016/679, y compris un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

 

  • Le droit d’effacement (article 17 du règlement 2016/679)

Vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique:

  1. a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière;
  2. b) la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement;
  3. c) la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2;
  4. d) les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite;
  5. e) les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis;
  6. f) les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1.

 

  • Le droit à la limitation du traitement (article 18 du règlement 2016/679)

Vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique:

  1. a) l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel;
  2. b) le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation;
  3. c) le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice;
  4. d) la personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

 

  • Le droit à la portabilité (article 20 du règlement 2016/679)

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque:

  1. a) le traitement est fondé sur le consentement en application de l'article 6, paragraphe 1, point a), ou de l'article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat en application de l'article 6, paragraphe 1, point b); et
  2. b) le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.